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Pêche

Marquage des captures

Le marquage des captures, en coupant la partie inférieure de la caudale est obligatoire.

Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures
effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir

Espèces concernées

Taille minimale ou le poids minimal de capture

Les tailles données ci-dessous sont règlementaires, mais ne tiennent pas compte du cycle biologique des espèces. Elles sont très inférieures à la taille minimum à partir de laquelle le spécimen aurait pu s’être au moins reproduit une fois.

Arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture
et de débarquement des poissons et autres organismes marins

Notice

Nous prônons une pêche responsable, raisonnable et raisonnée : Respect du poisson, respect des mailles et notamment si possible des mailles biologiques (par exemple 42cm pour le loup et le bar), modération des prélèvements.

(*) = longueur maxillaire inférieur-fourche.

Warning!

Les pêches du thons et de l’espadon sont règlementées : périodes de pêche strictes, et autorisations officielles (même en no-kill)  à demander auprès des affaires maritimes locales. Nous vous invitons à consulter les textes officiels : Règlementation de la pêche du thon rouge et de l’espadon.

 

 Les sanctions


Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l’article L. 946-2, les manquements à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, les règlements de l’Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche et les textes pris pour leur application, y compris les manquements aux obligations déclaratives et de surveillance par satellite qu’ils prévoient, et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l’application par l’autorité administrative d’une ou plusieurs des sanctions suivantes :

1° Une amende administrative égale au plus :

a) A cinq fois la valeur des produits capturés, débarqués, transférés, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation, les modalités de calcul étant définies par décret en conseil d’état ;

b) A un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a) ne peuvent être appliquées.

Lorsque la quantité des produits capturés, débarqués, détenus, acquis, transportés ou mis sur le marché en violation de la réglementation est supérieure au quintal, l’amende est multipliée par le nombre de quintaux de produits en cause.

En cas de manquement aux règles relatives aux systèmes de surveillance par satellite d’une durée supérieure à une heure, l’amende est multipliée par le nombre d’heures passées en manquement à ces règles.

En cas de manquements aux autres règles relatives aux obligations déclaratives, l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de manquement à ces règles.

Les montants d’amende mentionnés aux a et b peuvent être portés au double en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans.

L’autorité administrative peut, compte tenu des circonstances et notamment des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l’équipage d’un navire est en totalité ou en partie à la charge de l’armateur, qu’il soit propriétaire ou non du navire.

Elle peut aussi, dans les mêmes conditions, mettre à la charge de l’exploitant d’un établissement de cultures marines et dépôts de coquillages ou d’une installation aquacole le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par ses préposés.

2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l’exercice du commandement d’un navire délivré en application de la réglementation ou du permis de mise en exploitation ;

3° L’attribution au titulaire de licence de pêche ou au capitaine du navire de points dans les conditions prévues à l’article 92 du règlement (CE) n° 1224 / 2009 du 20 novembre 2009 et l’inscription au registre national des infractions à la pêche maritime ;

4° La suspension ou le retrait de l’autorisation d’exploiter une concession de cultures marines ou une installation aquacole.

L’autorité administrative compétente peut, en outre, ordonner la publication de la décision ou d’un extrait de celle-ci.

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